Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des abonnements CRMIA par myBiGPay S.à r.l (le « Vendeur ») à tout client professionnel (le « Client »). Elles s'appliquent quel que soit le canal par lequel le Client a reçu son lien de paiement. Le paiement d'un abonnement vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date du paiement.
Les abonnements CRMIA sont réservés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, association, organisme de formation). Ils ne sont pas proposés aux consommateurs.
CRMIA est une marque et un logiciel édités par myBiGPay S.à r.l. Lorsqu'une professionnelle ou un organisme recommande CRMIA (par exemple Georges LEGER EI, organisme de formation établi en France), il le fait en qualité d'utilisateur et de prescripteur : il n'est pas le vendeur, n'encaisse pas le prix et n'est pas partie au contrat d'abonnement.
Chaque abonnement CRMIA réunit, selon la formule choisie, deux services :
Un logiciel accessible en ligne d'aide à la gestion de l'activité : page professionnelle et carte de prestations, réservation en ligne, agenda, rappels et confirmations de rendez-vous, fiches et consentements, suivi des encaissements, documents administratifs, outils pour organismes de formation, crédits d'intelligence artificielle, selon la formule. Le détail des fonctionnalités de chaque formule est présenté sur la page des formules au moment de la commande. Le Vendeur peut faire évoluer les fonctionnalités sans dénaturer le service souscrit.
À partir des formules payantes, le Vendeur rédige et publie, pour le compte du Client, des contenus présentant son activité :
Ces contenus sont rédigés et publiés depuis les comptes et dans les communautés auxquels le Vendeur a accès. Le Vendeur n'accède jamais aux comptes du Client et ne contacte jamais sa clientèle. Les volumes, zones et rythmes indiqués à l'article 5 sont des plafonds de travail, non des résultats.
Les formules Essentiel et suivantes donnent accès à des outils et modèles d'aide au montage d'un dossier de certification (référentiel, critères d'évaluation, organisation du jury, rassemblement des preuves) et, après enregistrement, à la gestion des candidates, des jurys et des centres habilités. Ces outils n'emportent aucune décision d'un organisme public : l'enregistrement d'une certification relève exclusivement de France compétences et n'est jamais garanti.
| Formule | Prix HT / mois | Pour qui | Contenu (plafonds mensuels) |
|---|---|---|---|
| Découverte | 0 € | Essai sans limite de durée | Logiciel en version limitée (page, carte de prestations, 10 réservations par mois). Aucune diffusion. |
| Institut | 49 € | Instituts, salons, à domicile | Logiciel CRMIA Institut + jusqu'à 10 recommandations par mois, dans 2 groupes, zone d'environ 10 km, publication le matin. |
| Organisme | 99 € | Formatrices, organismes de formation, écoles | Logiciel CRMIA Organisme + recommandations de vos sessions sans quota sur les demandes qui correspondent, zone départementale (tous les groupes pour les formations), publication le matin. |
| Essentiel | 149 € | Formatrices et professionnelles qui veulent déléguer leur visibilité | Tout Organisme + rédaction et diffusion de vos annonces (recommandations et campagnes publicitaires financées par myBiGPay), zone d'environ 30 km, publication le matin, jusqu'à 2 h de travail par mois + outils de montage d'un dossier de certification. |
| Business | 590 € | Salons, instituts, centres qui recrutent ou développent leur activité | Tout Essentiel + annonces relancées tous les 7 jours, priorité sur les demandes de votre secteur, zone illimitée, publication matin et soir, jusqu'à 10 h de travail par mois, chaque diffusion visible dans votre espace. |
| Intensif | 999 € | Ouverture, recrutement, lancement de formation | Tout Business + publication et recommandation chaque jour (matin, midi, soir) sur les demandes qui correspondent, zone illimitée, jusqu'à 20 h de travail par mois, bilan chaque semaine dans votre espace. |
La commande s'effectue exclusivement par un lien de paiement sécurisé émis par le Vendeur via son prestataire de paiement. Ce lien peut être transmis au Client sur la page des formules du site, par e-mail, par message privé, à l'issue d'un formulaire ou après un échange téléphonique. Avant de payer, le Client prend connaissance des présentes CGV, accessibles depuis la page de paiement, et les accepte.
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Le Client reçoit une confirmation de paiement par e-mail. Le Vendeur peut refuser une commande en cas d'informations manifestement inexactes, d'activité illicite ou de litige de paiement antérieur ; le montant éventuellement prélevé est alors remboursé intégralement.
L'accès au logiciel est envoyé au Client par e-mail après validation du paiement, en principe sous un jour ouvré. La diffusion des contenus démarre sous 24 à 48 heures ouvrées après réception des informations nécessaires (activité, zone, prestations, visuels), demandées au Client lors de l'activation.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA est appliquée selon la situation du Client :
Le montant total, TVA comprise le cas échéant, est affiché sur la page de paiement avant validation. Une facture au nom de myBiGPay S.à r.l est émise pour chaque paiement et adressée au Client par e-mail ; elle reste disponible depuis son espace. Le Client communique une dénomination, une adresse et, le cas échéant, un numéro de TVA exacts : aucune facture n'est réémise pour une information fausse fournie lors du paiement.
Le paiement est mensuel, par prélèvement automatique sur la carte ou le moyen de paiement enregistré, à la date anniversaire de la commande. Les paiements sont traités par des prestataires de paiement agréés (notamment Stripe ; le cas échéant SumUp ou virement bancaire sur le compte du Vendeur). Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire. Le libellé apparaissant sur le relevé du Client mentionne myBiGPay et/ou CRMIA.
L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. Le Client peut résilier à tout moment par e-mail à entreprise@autoriser.lu ou, lorsqu'il est disponible, depuis l'espace de gestion de son abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun prélèvement n'a lieu ensuite. Le mois entamé n'est pas remboursé au prorata.
Après résiliation, le Client peut récupérer ses données dans un format exploitable pendant 30 jours ; elles sont ensuite supprimées, sauf obligation légale de conservation. Les contenus déjà publiés dans des communautés tierces restent soumis aux règles de ces communautés.
En cas d'échec d'un prélèvement, le Client en est informé et le prestataire de paiement effectue de nouvelles tentatives. Faute de régularisation dans les 15 jours, la diffusion des contenus est suspendue, puis l'accès au logiciel, sans préjudice des intérêts de retard prévus par la loi.
Un Client abonné peut recommander CRMIA à une autre professionnelle au moyen de son code de parrainage. Lors du premier paiement effectif d'un abonnement payant par la professionnelle parrainée, le Client parrain bénéficie d'une remise égale à 20 % du prix mensuel hors taxes de sa propre formule, déduite de sa facture suivante. La remise :
Pour une annonce de recrutement diffusée dans le cadre des formules Essentiel, Business ou Intensif : si aucune candidature n'est reçue par le Client via cette annonce au terme d'un mois complet de diffusion, le Vendeur offre au Client un mois supplémentaire de diffusion de cette même annonce, sans frais. Cette garantie s'applique une fois par annonce, à condition que le Client ait fourni dans les délais les informations demandées et que l'offre respecte la réglementation (intitulé du poste, lieu, type de contrat, absence de critère discriminatoire). Elle ne constitue pas une garantie de recrutement et ne donne lieu à aucun remboursement.
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre le logiciel avec diligence et exécute la rédaction et la diffusion des contenus dans les plafonds de la formule choisie. À partir de la formule Business, chaque diffusion est visible dans l'espace du Client ; avec Intensif, un bilan hebdomadaire y est publié.
Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image), ni de l'usage que le Client fait du service. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes hors taxes payées par le Client au cours des trois mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou intentionnelle.
Les documents produits par le logiciel (factures, devis, conventions, attestations, consentements, modèles) sont fournis à titre d'aide. Ils sont soumis à la validation du Client avant tout usage ou envoi, notamment vers une plateforme agréée de facturation électronique.
Le Vendeur traite les données du Client conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), selon sa politique de confidentialité. Pour les données de la clientèle du Client enregistrées dans le logiciel, le Vendeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur instruction du Client. Les données ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.
Le logiciel CRMIA reste la propriété du Vendeur ; le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non cessible pendant la durée de l'abonnement. Le Client conserve la propriété de ses textes, visuels et marques ; il autorise le Vendeur à les reproduire et les diffuser pour l'exécution du service, pendant la durée de l'abonnement.
La diffusion des contenus dépend de plateformes et de communautés tierces (réseaux sociaux, groupes, régies publicitaires) qui fixent leurs propres règles. L'acceptation d'une publication par les administrateurs d'un groupe, la portée d'une campagne ou la modification de ces règles ne relèvent pas du Vendeur. Le Vendeur adapte ses diffusions sans que cela constitue un manquement.
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont communiquées au Client par e-mail au moins 30 jours avant leur application à un abonnement en cours ; le Client peut résilier avant cette date. Chaque version est datée et archivée.
Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. Les parties recherchent d'abord une solution amiable par écrit. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg.